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Réglementation et principes de base

Sur le plan cantonal, l'aménagement du territoire et la police des constructions sont régis principalement par les textes de loi suivants

Aménagement du territoire
L’aménagement du territoire communal incombe à la commune. Le plan d’aménagement local doit s’harmoniser avec le plan directeur cantonal et, le cas échéant, avec les plans directeurs régionaux. Il doit être réexaminé au moins tous les quinze ans et, au besoin, modifié. (LATeC art. 33)

Plan d'aménagement local (LATeC art. 41 à 85)

Il comprend les éléments suivants :

1. l’analyse des données de base et la formulation d’objectifs d’aménagement ;

2. les plans directeurs, qui donnent les lignes générales du développement de la commune, soit :

a) le plan directeur d'utilisation du sol
b) le plan directeur des circulations
c) le plan directeur des infrastructures
d) le plan directeur du paysage et des sites


3. le plan d’affectation des zones, soit :

a) les zones à bâtir

  •  zones de centre
  •  zones résidentielles
  •  zones d'activités
  •  zones d'intérêt général
  •  zones libres

b) les zones agricoles
c) les zones sans affectation
d) les zones forestières
e) les zones protégées  

Plan d'affectation des zones (PAZ)  de la commune de Hauteville

4. la réglementation relative au plan d’affectation des zones et à la police des constructions, réunie dans le règlement communal d'urbanisme (RCU), qui fixe notamment :
  • le caractère de la zone ;
  • les possibilités, les restrictions et les interdictions de construire, ainsi que les autres limitations du droit de propriété ;
  • la densité d’utilisation du sol (indice d’utilisation, taux d’occupation) ;
  • l’ordre et les dimensions des constructions (contiguïté, hauteur, nombre de niveaux, longueur, profondeur, etc.) ;
  • les limites de construction et les distances entre bâtiments ;
  • d’autres dispositions concernant l’implantation et la volumétrie des constructions.
  • les plans de quartier
  • les plans spéciaux
Adoption et approbation
Après la clôture de l’enquête publique, le conseil communal adopte les plans et leur réglementation et transmet à la Direction l’ensemble du dossier. Le SeCA établit un préavis de synthèse après avoir consulté, au besoin, les organes intéressés. La Direction examine et, moyennant l’accord préalable du Conseil d’Etat, approuve les plans et règlements, qui doivent être en concordance avec les plans cantonaux et régionaux.

Plan communal des équipements (LATeC art. 86 à 104)

Les communes ont l’obligation de prévoir au moins l’équipement de base conformément à leur plan d’affectation des zones et à leurs plans directeurs, et d’assurer sa réalisation en temps utile, selon les besoins.

L’équipement de base comprend entre autres :
  • les routes principales, collectrices et leur raccordement au réseau routier principal ainsi que les liaisons piétonnes ;
  • les installations et conduites principales d’approvisionnement en énergie, en eau potable et en eau pour la défense contre l’incendie ;
  • les installations nécessaires à l’évacuation, à l’épuration et au traitement des eaux et des déchets.

L’équipement de détail comprend les routes de desserte, les chemins piétons, les conduites et canalisations nécessaires à la viabilité des terrains à bâtir et au raccordement de ceux-ci à l’équipement de base.

Les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement par des contributions, selon le principe de la couverture des frais effectifs et en fonction des avantages retirés.

Police des constructions

(LATeC art. 145 à 199)

Toute construction doit être conforme aux dispositions de la loi et du règlement d’exécution, à la réglementation communale ainsi qu’aux autres prescriptions fédérales, cantonales et communales en la matière.
Permis de construire, de démolir et d'exploiter

Tout projet de construction au sens de l’article 146 sont soumis à l’obligation d’un permis de construire. L’obligation du permis s’étend également à la démolition de bâtiments et à l’exploitation de matériaux.

Toute demande de permis doit être mise à l’enquête publique, par son dépôt au secrétariat communal, durant quatorze jours dès la publication faite dans la Feuille officielle par les soins de la commune. Pendant ce délai, tout intéressé peut faire opposition par dépôt d’un mémoire motivé au secrétariat communal, qui en informe le requérant. Le conseil communal préavise les demandes de permis, se détermine sur les éventuelles oppositions et remet le dossier au SeCA. Ce dernier transmet le dossier, avec son préavis, au préfet qui délivre le permis.

Les projets de peu d’importance peuvent être dispensés de l’enquête publique ; dans ce cas, le conseil communal avise les intéressés par lettre recommandée, en leur impartissant un délai de quatorze jours pour faire opposition. Le conseil communal est habilité à délivrer le permis pour ces projets de peu d'importance. Les conditions qui définissent les constructions de peu d'importance sont contenues dans l'article 64 de la RELATeC.

Mesures de contrôle et de police

L’autorité communale est tenue de veiller au respect de la loi, des règlements, des plans et des conditions du permis.

Un certificat de conformité, établi aux frais du propriétaire, atteste que la construction réalisée est conforme aux plans approuvés et aux conditions d’octroi du permis. Il est remis à la commune, au SeCA et à la préfecture, avant l’octroi du permis d’occuper. Les locaux destinés à l’habitation ou au travail dans un bâtiment neuf, transformé ou rénové ne peuvent être occupés avant qu’un permis d'occuper n’ait été délivré par la commune.

Les immeubles construits ou non construits doivent être entretenus par leurs propriétaires afin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques, ainsi que l’aspect esthétique des lieux.